Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet : https://jualna-immo.com/
Le site Internet https://jualna-immo.com/ est édité par :
JUALNA IMMO
Adresse : 1 bis rue du Docteur Bonhomme, 69003 Lyon
Téléphone : +33 6 27 51 77 50
Adresse e-mail : contact@jualna-conseil.com
Activité : Vente de formations en ligne
Nom commercial : L’Académie des Bâtisseurs Immobiliers
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 1 – Principes
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://jualna-immo.com/ et prévalent sur toute autre version.
JUALNA IMMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations proposées par L’Académie des Bâtisseurs Immobiliers.
Les ventes concernent exclusivement des formations en ligne, accessibles en France et dans l’espace francophone.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat, notamment :
- les caractéristiques essentielles des formations
- le prix
- les modalités de paiement
- l’identité et les coordonnées du vendeur
- les modalités d’accès aux contenus numériques
Article 4 – Commande
Le client passe commande directement sur le site https://jualna-immo.com/. Ou par virement
La commande est considérée comme définitive après :
- Validation
- Encaissement intégral du prix
JUALNA IMMO se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de problème de paiement ou de comportement abusif.
Toute question relative à une commande peut être adressée à :
contact@jualna-conseil.com
+33 6 27 51 77 50
Du lundi au vendredi, de 10h à 18h.
Article 5 – Signature électronique
La validation de la commande et le paiement en ligne valent signature électronique et acceptation expresse des présentes CGV.
Article 6 – Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse communiquée par le client.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés de JUALNA IMMO constituent la preuve des transactions, commandes et paiements.
Article 8 – Informations sur les formations
Les formations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les visuels, vidéos et supports de présentation ne sont pas contractuels.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
JUALNA IMMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 10 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Des facilités de paiement peuvent être proposées selon les conditions précisées lors de la commande.
Article 11 – Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, notamment :
- formations vidéo
- contenus téléchargeables
- accès à une plateforme de formation
Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’accès aux contenus.
Article 12 – Accès aux formations
L’accès aux formations est personnel, strictement confidentiel et non cessible.
Toute tentative de partage ou de revente entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.
Article 13 – Responsabilité
Les résultats dépendent de l’implication personnelle du client.
JUALNA IMMO ne garantit aucun résultat financier ou professionnel.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
contact@jualna-conseil.com
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 17 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à une médiation de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 18 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
JUALNA IMMO – L’Académie des Bâtisseurs Immobiliers